Conversion des éco-chèques en titres-repas et vice versa – publication de l’arrêté royal

Fin octobre 2011, nous vous avions informé de l’établissement d’un projet d’arrêté royal permettant à partir du 1er octobre 2011 de convertir les éco-chèques en titres-repas et vice versa sans que des cotisations de sécurité sociale ne soient dues.

En effet, jusqu’à cette date, cette conversion n’était possible que moyennant paiement de cotisations de sécurité sociale.

En attendant la publication de cet arrêté royal, l’ONSS acceptait déjà cette conversion sans percevoir de cotisations. Il va de soi que les conditions générales d’octroi devaient être réunies.

L’arrêté royal a – enfin – été publié le 10 février dernier, rendant le régime ainsi définitif. Ce régime entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2011.

L’interdiction d’octroyer des titres-repas et des éco-chèques en remplacement d’autres avantages qui existent déjà, reste toutefois inchangée.

Source: Arrêté royal modifiant les articles 19bis, § 1er, et 19quater, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – Moniteur belge du 10 février 2012

Isabel De Smet
Legal Expert

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Écrit par Ivo Debrabandere

17 Février 2012